Compte Joint 2026 : Guide Solidarité, Ouverture et Frais
Compte joint, compte indivis, solidarité bancaire, désolidarisation, divorce, décès. Procédure d'ouverture, documents, frais 2026 et comparatif des banques. Sources officielles vérifiées : Service-Public F10412, Code civil Article 220, Banque de France.
L'essentiel à retenir
- Compte joint « M. OU Mme » : chaque cotitulaire agit seul. Compte indivis « M. ET Mme » : double signature pour chaque opération.
- Solidarité passive : la banque peut réclamer la totalité d'un découvert à un seul cotitulaire (Service-Public F10412).
- Désolidarisation à tout moment par lettre recommandée à la banque et à chaque cotitulaire. Le compte bascule en indivis.
- Décès d'un cotitulaire : le compte n'est pas bloqué (sauf opposition des héritiers). Divorce : le compte ne se ferme pas automatiquement.
- Mariage : solidarité des dettes ménagères (Article 220 Code civil). PACS et concubinage : pas de solidarité automatique.
- Frais 2026 : gratuit en banque en ligne (Boursorama, Fortuneo), 12 à 100 €/an en banque traditionnelle.
1. Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Le compte joint est un compte bancaire détenu par au moins deux personnes physiques majeures (ou mineures émancipées), appelées cotitulaires. Sa caractéristique fondamentale : chaque cotitulaire peut effectuer seul toutes les opérations courantes (virement, retrait, paiement par carte ou chèque) sans demander l'accord de l'autre. Cette autonomie a une contrepartie juridique forte : la solidarité bancaire, codifiée par les articles 1310 à 1319 du Code civil et précisée par Service-Public.fr (fiche F10412).
En France, le compte joint est très majoritairement choisi par les couples (mariés, pacsés, concubins) pour gérer les dépenses du foyer : loyer, charges, courses, factures d'énergie. Mais il n'est pas réservé aux couples. Colocataires, frères et sœurs, parents et enfants majeurs, ou même amis peuvent en ouvrir un. La banque ne demande aucun justificatif de lien familial ni de relation. Selon la Banque de France, plus de la moitié des comptes courants ouverts en couple en France sont des comptes joints.
Caractéristiques essentielles
- Intitulé du compte : noms reliés par « OU » (« Monsieur Dupont OU Madame Martin »).
- Fonctionnement : chaque cotitulaire dispose de sa propre carte bancaire et peut signer les chèques.
- Convention de compte : signée par tous les cotitulaires, elle détaille les modalités, la solidarité, les frais et les conditions de clôture.
- Déclaration FICOBA : la banque déclare l'ouverture au Fichier des comptes bancaires et assimilés tenu par la DGFiP.
- Solidarité : active (chacun peut tout faire) et passive (chacun répond de la totalité des dettes).
À retenir : la solidarité bancaire est le principe central du compte joint. Avant de signer, assurez-vous de comprendre ses implications. C'est précisément le sujet de la section 3.
2. Compte joint « OU » vs compte indivis « ET »
Le droit français distingue deux types de comptes collectifs, identifiables au libellé : « OU » ou « ET ». Le choix dépend du degré de confiance et de l'usage prévu. Voici les différences pratiques.
Compte joint (« OU »)
Compte le plus courant. Chaque cotitulaire agit seul sur le compte : virements, retraits, paiements, signature de chèques.
Intitulé sur le RIB :
M. Dupont OU Mme Martin
- • Idéal pour la vie quotidienne du foyer.
- • Gestion souple et rapide.
- • Solidarité active et passive automatique.
- • Carte bancaire individuelle pour chacun.
Compte indivis (« ET »)
Chaque opération exige la signature de tous les cotitulaires. Sécurité maximale, mais lourdeur quotidienne.
Intitulé sur le RIB :
M. Dupont ET Mme Martin
- • Utilisé en succession ou indivision immobilière.
- • Choisi après désolidarisation d'un compte joint.
- • Aucun virement ni paiement sans accord de tous.
- • Solidarité passive maintenue.
Concrètement, neuf comptes collectifs sur dix en France sont des comptes joints. L'indivis sert surtout après le décès du titulaire d'un compte individuel (les héritiers gèrent collectivement le solde) ou après une dénonciation unilatérale du compte joint (voir section 6). Cet article traite principalement du compte joint, le plus utile à la majorité des lecteurs.
Astuce : pour ouvrir une banque en ligne, vérifiez que le compte joint est bien proposé. Tous les acteurs majeurs (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank!, Monabanq, BforBank) l'acceptent, mais certains néobanques (Revolut, N26) le proposent en version limitée.
3. Solidarité bancaire : active et passive
La solidarité bancaire est le mécanisme juridique central du compte joint. Elle se décline en deux volets, prévus aux articles 1310 à 1319 du Code civil. Comprendre cette double dimension protège contre les mauvaises surprises.
Solidarité active
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sans le consentement de l'autre :
- • Effectuer des virements vers l'extérieur.
- • Retirer la totalité du solde au distributeur.
- • Émettre des chèques au nom du compte joint.
- • Mettre en place ou supprimer des prélèvements automatiques.
- • Souscrire une carte bancaire individuelle.
Solidarité passive
Chaque cotitulaire répond de la totalité des dettes du compte :
- • Découvert non couvert : la banque peut tout réclamer à un seul.
- • Chèque sans provision : poursuite possible contre n'importe lequel.
- • Saisie : l'intégralité du solde peut être saisie pour la dette d'un seul.
- • Frais d'incident : facturés au compte, donc aux deux cotitulaires.
Trois exemples concrets de solidarité passive
- Cas n°1 — Découvert :Le compte affiche -2 000 € après un achat de Madame. La banque réclame les 2 000 € à Monsieur, qui les paye. À charge pour lui de se retourner contre Madame en justice ou amiablement.
- Cas n°2 — Saisie :Madame est condamnée à régler une dette personnelle de 5 000 €. Un huissier saisit le compte joint à hauteur de 5 000 €, même si l'argent provient principalement du salaire de Monsieur.
- Cas n°3 — Chèque sans provision :Madame émet un chèque qui rebondit. Les deux cotitulaires sont inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) sauf si l'un d'eux a été désigné comme responsable unique par avenant à la convention (modèle fourni par la banque, recommandé par Service-Public F10412).
Conseil pratique : conservez systématiquement un compte personnel à côté du compte joint. Cette précaution préserve votre autonomie financière, votre confidentialité bancaire et constitue une protection en cas de mésentente. Voir notre guide pour ouvrir un compte bancaire.
4. Comment ouvrir un compte joint
Qui peut ouvrir un compte joint ?
Aucun lien juridique ni familial n'est requis. Conditions minimales : être majeur (18 ans) ou mineur émancipé, présenter une identité valide et accepter la solidarité bancaire. Profils éligibles :
- Couples mariés (avec ou sans contrat de mariage).
- Partenaires de PACS (Pacte civil de solidarité).
- Couples en concubinage (union libre).
- Colocataires partageant un logement.
- Frères et sœurs, parents et enfants majeurs.
- Associés gérant une petite trésorerie commune.
- Amis (rare mais possible, à condition d'une grande confiance).
Documents à préparer (pour chaque cotitulaire)
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour les non-Européens.
Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe, quittance de loyer, avis d'imposition, attestation d'assurance habitation. Les deux cotitulaires peuvent vivre à la même adresse ou à des adresses différentes.
Signé devant le conseiller en agence, ou capturé numériquement par les banques en ligne.
Bulletin de salaire ou avis d'imposition pour souscrire certaines cartes premium ou un découvert autorisé.
Procédure étape par étape
Frais de tenue, conditions de carte, plafonds, présence d'une agence ou 100 % en ligne. Voir notre comparatif section 5.
Identité, domicile, signature pour chaque cotitulaire. Numériser les documents si ouverture en ligne.
Tous les cotitulaires doivent être physiquement présents en agence ou se prêter à une vérification d'identité à distance (visioconférence avec un conseiller, KYC).
Lecture attentive obligatoire des clauses de solidarité, de frais et de désolidarisation. La convention de compte est encadrée par l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier.
Cartes bancaires individuelles (1 à 2 semaines), chéquier libellé « M. ou Mme » (2 à 3 semaines), accès en ligne et application mobile personnels pour chaque cotitulaire.
5. Comparatif banques 2026 : compte joint
Les tarifs ci-dessous reflètent les conditions standards publiées au 1er trimestre 2026 par chaque établissement. Les offres premium (cartes gold, plafonds élevés) peuvent générer des frais supplémentaires. Vérifier la convention tarifaire avant signature.
| Banque | Type | Frais tenue compte joint | Carte standard | Conditions |
|---|---|---|---|---|
| Boursorama Banque | En ligne (groupe BNP) | 0 € | Visa Welcome | Sans conditions de revenus |
| Fortuneo | En ligne (Crédit Mutuel Arkéa) | 0 € | Mastercard Fosfo | Sans conditions de revenus |
| Hello Bank! | En ligne (groupe BNP) | 0 € | Hello One | Carte premium soumise à conditions |
| Monabanq | En ligne (Crédit Mutuel) | À partir de 2 €/mois | Visa Classic | Offre Pratiq incluse |
| BforBank | En ligne (Crédit Agricole) | 0 € | Visa Classic | 1 200 €/mois de revenus |
| BNP Paribas | Traditionnelle | ≈ 30 €/an (Esprit Libre) | Visa Classic | Pack tarifaire variable |
| Société Générale | Traditionnelle | ≈ 36 €/an (Sobrio) | Visa Classic | Frais selon pack |
| Crédit Agricole | Traditionnelle | Variable selon caisse régionale | Mastercard / Visa | Convention locale |
| LCL | Traditionnelle | ≈ 30 €/an (LCL à la Carte) | Visa Classic | Tarification 2026 |
Tarifs indicatifs au 1er trimestre 2026, hors carte premium et hors options. Consulter la convention tarifaire de chaque banque pour le détail exact (article L. 312-1-1 CMF impose la publication annuelle d'un guide tarifaire).
Banques traditionnelles
Agence physique, conseiller dédié, accès au crédit immobilier et services patrimoniaux. Adapté aux foyers ayant besoin de conseil personnalisé.
Banques en ligne
Frais réduits ou nuls, ouverture en moins de 24 heures, application mobile complète, prime de bienvenue fréquente. Idéal pour les couples autonomes.
Pour aller plus loin, consultez notre comparatif des banques en ligne, notre guide comment choisir sa carte bancaire et nos astuces pour réduire ses frais bancaires.
6. Désolidarisation : procédure détaillée
La désolidarisation (ou dénonciation du compte joint) est le droit pour un cotitulaire de se retirer unilatéralement de la solidarité active. Ce droit s'exerce à tout moment, sans justification. Effet immédiat : le compte joint devient compte indivis, les opérations futures exigent la signature de tous. Les dettes antérieures à la dénonciation restent solidaires.
Procédure en 4 étapes
Adresser cette lettre à la banque ET à chaque autre cotitulaire. Mentionner l'intitulé du compte, le numéro IBAN, la date de prise d'effet souhaitée. La banque fournit un modèle.
Dès réception, la banque transforme le compte joint en compte indivis. Les chèques en circulation peuvent encore être payés si la provision est suffisante, mais aucun nouveau chèque ne sera accepté sans double signature.
Tous les ordres permanents sont automatiquement suspendus. Il revient aux ex-cotitulaires de les rebasculer sur leurs comptes personnels respectifs.
Cartes bancaires détruites ou rendues, chéquiers retournés à l'agence. La banque peut facturer des frais pour les chèques non restitués (article L. 131-72 CMF en cas d'émission frauduleuse).
Point essentiel : la désolidarisation n'efface pas les dettes antérieures. Si le compte présente un découvert le jour de la dénonciation, vous restez solidaire de ce solde négatif. Vérifier impérativement le solde avant d'envoyer la lettre.
Pour une clôture totale (et non une simple désolidarisation), tous les cotitulaires doivent signer une demande commune. Le délai légal de clôture est encadré : la banque dispose de 30 jours maximum après réception de la demande complète et du solde restant (article L. 312-1-7 CMF transposant la directive sur les comptes de paiement).
7. Compte joint et divorce
Un point très souvent ignoré : le divorce ne ferme pas automatiquement le compte joint. Tant que les ex-époux ne demandent rien, le compte continue de fonctionner, avec sa solidarité active intacte. C'est l'une des sources de litige les plus fréquentes après une séparation.
Trois options pratiques après séparation
Les deux ex-conjoints signent ensemble une demande de clôture. Le solde positif est partagé selon leur accord (souvent 50/50 sauf preuve d'un apport différencié). Solution la plus simple si la séparation est apaisée.
Un seul ex-conjoint envoie la lettre recommandée. Le compte bascule en indivis : aucune opération sans double signature. Solution protectrice si l'on craint des retraits abusifs ou un découvert volontaire.
Avec l'accord écrit de l'autre, l'un des ex-conjoints reprend le compte à son nom seul. Le départant perd sa qualité de titulaire. Utile pour conserver l'historique bancaire (utile en cas de crédit en cours).
Et en cas de désaccord ?
Si les ex-conjoints ne s'entendent ni sur la clôture ni sur le partage du solde, la procédure est judiciaire :
- Couples mariés : saisir le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de divorce. Le sort du compte est intégré à la liquidation du régime matrimonial.
- Couples pacsés ou en concubinage : compétence du juge des contentieux de la protection (JCP) ou du tribunal judiciaire selon le montant.
- Préalable obligatoire : tentative de médiation ou de conciliation amiable, notamment via l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) ou le Médiateur de la Fédération bancaire française.
Conseil de prudence : dès la séparation déclarée, désolidarisez-vous par lettre recommandée. C'est la seule manière d'arrêter la course aux dettes communes. Voir notre guide pour préparer un déménagement, souvent corrélé à une séparation.
8. Décès d'un cotitulaire
Différence cruciale avec le compte individuel : le compte joint n'est pas bloqué au décès d'un cotitulaire. Le ou les cotitulaires survivants continuent à l'utiliser normalement. C'est l'une des raisons principales pour lesquelles les couples mariés choisissent ce type de compte.
Conséquences pratiques
- Continuité immédiate : virements, prélèvements, paiements par carte fonctionnent sans interruption. Évite les difficultés du conjoint survivant pour régler les factures du foyer.
- Opposition possible des héritiers : un héritier réservataire peut demander par lettre recommandée le blocage de la part du défunt. La banque applique alors une indivision sur la moitié du solde.
- Présomption de propriété : sauf preuve contraire, le solde est réputé appartenir pour moitié à chaque cotitulaire (Cass. civ. 1re, jurisprudence constante). La part du défunt entre dans la succession.
- Régime matrimonial : en communauté légale, la moitié du solde est commune ; en séparation de biens, il faut prouver l'origine des fonds (bulletins de salaire, virements). Consulter un notaire en cas de patrimoine important.
- Déclaration fiscale : le notaire intègre la part du défunt à l'actif successoral (articles 751 à 755 du Code général des impôts).
Conseil important : si vous craignez un conflit successoral, transformez le compte joint en compte indivis dès le décès, ou ouvrez un compte personnel avant le règlement de la succession. Pour anticiper, voir notre guide de l'épargne qui aborde la gestion patrimoniale.
9. Mariage, PACS, concubinage : quelles règles ?
Le statut conjugal n'affecte pas l'ouverture du compte joint, mais il change radicalement la solidarité applicable aux dettes du foyer.
| Statut | Solidarité dettes ménagères | Solidarité bancaire (compte joint) | Base légale |
|---|---|---|---|
| Mariage | Oui, automatique | Oui (compte joint) | Art. 220 Code civil (LEGIARTI000028748098, en vigueur 19/03/2014) |
| PACS | Oui pour besoins courants (Art. 515-4) | Oui (compte joint) | Art. 515-4 Code civil |
| Concubinage | Non | Oui (compte joint) | Pas de régime légal commun |
| Colocataires | Non | Oui (compte joint) | Régi par contrat bancaire |
Article 220 du Code civil : solidarité entre époux
L'Article 220 du Code civil (version en vigueur depuis le 19 mars 2014, identifiant LEGIARTI000028748098) pose le principe : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Cette solidarité s'applique indépendamment du compte joint et même si les époux n'en possèdent pas.
Trois exclusions importantes prévues par l'Article 220 :
- Dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage.
- Achats à tempérament (crédit affecté) sans accord des deux époux.
- Emprunts sans le consentement des deux époux, sauf s'il s'agit de sommes modestes pour le foyer.
PACS et concubinage ne créent pas cette solidarité légale automatique : seul le compte joint génère une responsabilité partagée. C'est donc une décision plus délicate pour ces couples, qui doivent évaluer la confiance et la stabilité de leur relation.
10. FICP, interdit bancaire et compte joint
Deux fichiers nationaux gérés par la Banque de France peuvent bloquer l'ouverture d'un compte joint :
- FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : recense les incidents de paiement sur crédits (5 ans en général, 7 ans après procédure de surendettement).
- FCC (Fichier Central des Chèques) : interdit bancaire à la suite d'un chèque sans provision non régularisé (5 ans).
Si l'un des candidats cotitulaires figure dans l'un de ces fichiers, la banque peut :
- Refuser purement l'ouverture du compte joint (le droit au compte ne s'applique qu'au compte individuel, article L. 312-1 CMF).
- Accepter un compte sans découvert, sans carte de paiement et sans chéquier (carte de retrait simple uniquement).
- Demander une caution ou un dépôt de garantie.
Effet d'un chèque sans provision émis depuis le compte joint : par principe, les deux cotitulaires sont inscrits au FCC, donc interdits bancaires sur tous leurs comptes. Exception : la convention de compte peut désigner un responsable unique des incidents de paiement. Service-Public.fr (F10412) recommande explicitement cette précaution pour les couples souhaitant protéger l'un des deux.
Vérification préalable : avant d'ouvrir un compte joint, chacun peut consulter gratuitement ses inscriptions au FICP et au FCC auprès de la Banque de France (en ligne ou en succursale). Cette précaution évite un refus humiliant en agence.
11. Avantages et inconvénients
Avantages
- Gestion simplifiée des dépenses partagées (loyer, courses, énergie, abonnements).
- Transparence financière : les deux cotitulaires voient les mouvements.
- Autonomie réciproque : chacun peut payer sans valider avec l'autre.
- Pas de blocage au décès : le survivant continue à utiliser le compte.
- Pas de surcoût : frais de tenue identiques à un compte individuel.
- Aide en cas d'empêchement : maladie, déplacement long, hospitalisation.
Inconvénients
- Solidarité passive : un découvert est dû par les deux, peu importe qui l'a causé.
- Perte de confidentialité : chaque cotitulaire voit l'historique complet.
- Risque d'interdiction bancaire commune sauf désignation d'un responsable unique.
- Saisie possible du solde entier pour une dette personnelle d'un seul.
- Complications en cas de séparation : désolidarisation, partage, dettes communes.
- Refus possible si un cotitulaire est fiché FICP ou FCC.
12. Bonnes pratiques au quotidien
Moyens de paiement et accès
- • Carte bancaire individuelle pour chaque cotitulaire.
- • Chéquier libellé « M. ou Mme » (un seul chéquier par défaut, second sur demande).
- • Espace en ligne et application mobile distincts pour chaque cotitulaire.
- • Notifications de mouvements paramétrables par chacun.
Règles d'or pour éviter les conflits
- • Définir un budget mensuel commun écrit et le partager en début d'année.
- • Alimenter le compte joint à parts proportionnelles aux revenus, pas en 50/50 aveugle.
- • Conserver impérativement un compte personnel à côté.
- • Fixer un seuil d'achat individuel (par exemple 300 €) au-dessus duquel on consulte l'autre.
- • Faire un point financier une fois par mois sur 15 minutes.
- • Surveiller le solde au moins une fois par semaine pour détecter une fraude ou une erreur.
Signaux d'alerte à ne pas ignorer
- • Retraits inhabituellement importants ou virements sortants vers des comptes inconnus.
- • Découverts répétés sans explication.
- • Refus du conjoint de discuter de la gestion ou de partager les relevés.
- • Souscription unilatérale de crédits sur le compte joint.
13. Questions fréquentes
Faut-il être marié pour ouvrir un compte joint ?▼
Non. Aucun lien juridique ni familial n'est exigé. Couples mariés, pacsés, concubins, colocataires, frères et sœurs, parents et enfants majeurs, ou amis peuvent ouvrir un compte joint. La seule condition : être majeur (ou mineur émancipé) et accepter la solidarité bancaire (Service-Public F10412).
Quelle est la différence entre compte joint et compte indivis ?▼
Le compte joint mentionne « Monsieur OU Madame » : chaque cotitulaire peut agir seul. Le compte indivis mentionne « Monsieur ET Madame » : chaque opération exige la signature de tous. Le compte joint domine en France ; l'indivis sert souvent en succession ou indivision immobilière.
Que se passe-t-il en cas de découvert ?▼
Solidarité passive : la banque peut réclamer la totalité du découvert à un seul cotitulaire, indépendamment de qui a fait les dépenses. Exemple : -2 000 € au solde, la banque peut exiger 2 000 € d'un seul, à charge pour lui de se retourner contre l'autre.
Comment se désolidariser d'un compte joint ?▼
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque ET à chaque autre cotitulaire. Le compte devient indivis : double signature obligatoire. Les dettes antérieures à la dénonciation restent solidaires.
Que devient le compte joint en cas de divorce ?▼
Le divorce ne ferme pas automatiquement le compte. Trois options : clôture amiable signée par les deux ex-conjoints, désolidarisation unilatérale (transformation en indivis), ou reprise par un seul avec accord écrit de l'autre. En cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales.
Que se passe-t-il en cas de décès d'un cotitulaire ?▼
Le compte joint n'est pas bloqué : le cotitulaire survivant continue à l'utiliser. Différence majeure avec un compte individuel, qui est bloqué jusqu'au règlement de la succession. Les héritiers peuvent toutefois s'opposer par lettre recommandée.
Le mariage entraîne-t-il automatiquement la solidarité ?▼
Pour les dettes ménagères, oui : l'Article 220 du Code civil impose la solidarité entre époux, même sans compte joint. Exclusions : dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts sans accord des deux. PACS et concubinage ne créent pas cette solidarité automatique.
Un cotitulaire fiché FICP peut-il bloquer l'ouverture ?▼
Oui. Si l'un des candidats est inscrit au FICP ou au FCC, la banque refuse souvent l'ouverture ou impose un compte sans découvert et sans chéquier. Le droit au compte (L. 312-1 CMF) ne couvre que le compte individuel.
Le compte joint est-il gratuit en 2026 ?▼
L'ouverture est toujours gratuite. Les frais de tenue varient : 0 € en banque en ligne (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank!), 12 à 36 €/an en banque traditionnelle, jusqu'à 100 €/an avec packages premium. Consulter la convention tarifaire (L. 312-1-1 CMF).
Quels documents préparer pour l'ouverture ?▼
Pour chaque cotitulaire : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, spécimen de signature. Présence physique de tous en agence ou vérification d'identité par visioconférence en ligne.
Peut-on transformer un compte individuel en compte joint ?▼
Oui. Demande écrite à la banque signée par le titulaire actuel et le futur cotitulaire, avec les pièces du nouveau cotitulaire. La banque édite un avenant. La solidarité s'applique aux mouvements futurs, pas aux dettes antérieures.
Quels intérêts et fiscalité sur un compte joint ?▼
Un compte courant joint ne génère pas d'intérêts (sauf offre épargne associée). Les éventuels intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % et déclarés à parts égales entre cotitulaires sauf répartition conventionnelle. Couples mariés et pacsés déclarent ensemble ; concubins et colocataires séparément.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Compte bancaire joint (fiche F10412)
- Légifrance — Article 220 Code civil (solidarité entre époux, en vigueur depuis le 19/03/2014)
- Banque de France — Inclusion bancaire et protection du consommateur
- ABE Infoservice — Information bancaire officielle (ACPR + AMF + Banque de France)
- Fédération bancaire française — Guides clients
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Avertissement : ce guide est fourni à titre informatif. Les conditions tarifaires et juridiques évoluent. Consultez la convention de compte de votre banque et, en cas de litige, l'ABE Infoservice ou le Médiateur de la Fédération bancaire française. Pour les questions fiscales personnelles, prenez l'avis d'un conseiller agréé.