Loi Hamon : Résilier son assurance à tout moment
La loi Hamon (loi consommation du 17 mars 2014) vous permet de résilier votre assurance auto, moto, habitation ou emprunteur à tout moment après un an de contrat, sans frais et sans justification. Ce guide vous explique comment en bénéficier simplement.
Ce que permet la loi Hamon
- Résiliation sans frais
- Résiliation sans justification
- Applicable après 1 an de contrat
- Remboursement au prorata des primes non utilisées
Sommaire
1. Présentation de la loi Hamon
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon ou loi consommation, a été adoptée pour renforcer les droits des consommateurs. En matière d'assurance, elle introduit un droit de résiliation simplifié.
Avant cette loi, les assurés devaient attendre l'échéance annuelle de leur contrat et respecter un préavis de 2 mois pour résilier. Désormais, après la première année, ils peuvent partir à tout moment.
Texte de référence
Article L113-15-2 du Code des assurances : « L'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. »
2. Assurances concernées par la loi Hamon
Assurance auto
Assurance responsabilité civile et tous risques
Obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur
Assurance habitation
Multirisque habitation pour locataires
Obligatoire pour les locataires
Assurance moto
Assurance deux-roues et scooters
Obligatoire pour circuler
Assurance emprunteur
Assurance de prêt immobilier
Peut être changée chaque année
Assurances NON concernées
La loi Hamon ne s'applique pas aux : assurances santé (mutuelles), assurances vie, assurances décès, contrats de prévoyance. Ces contrats relèvent d'autres dispositifs de résiliation.
3. Procédure de résiliation
Vérifiez que vous avez plus d'un an de contrat
La loi Hamon s'applique après la première année d'engagement
Comparez et choisissez un nouvel assureur
Trouvez une offre plus avantageuse ou mieux adaptée
Souscrivez chez le nouvel assureur
Votre nouvel assureur s'occupe de la résiliation de l'ancien contrat
Résiliation effective sous 1 mois
Vous êtes couvert sans interruption par votre nouvelle assurance
Le saviez-vous ?
Votre nouvel assureur s'occupe de toutes les démarches de résiliation. Vous n'avez rien à faire auprès de votre ancien assureur. Il vous suffit de souscrire votre nouveau contrat.
4. Avantages pour le consommateur
Plus de concurrence
Les assureurs sont incités à proposer de meilleurs tarifs pour fidéliser leurs clients.
Liberté de choix
Vous pouvez changer d'assurance dès qu'une offre plus intéressante se présente.
Économies
En comparant régulièrement, vous pouvez réaliser des économies significatives.
Simplicité
Plus besoin de gérer les échéances ni d'envoyer de courrier recommandé.
5. Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
Quelles assurances sont concernées ?
Comment résilier avec la loi Hamon ?
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Puis-je résilier avant un an ?
Sources officielles
Rédigé par L'équipe Comparatif24.fr
Dernière mise à jour : 10 février 2026