L'assurance emprunteur représente une part importante du coût total d'un crédit immobilier, souvent entre 25% et 40%. Jusqu'à récemment, les emprunteurs étaient largement captifs de l'assurance groupe proposée par leur banque. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, change la donne en instaurant un véritable droit à la concurrence.
1. Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine (du nom de la députée Patricia Lemoine), vise à faciliter l'accès au crédit et à renforcer la protection des emprunteurs. Elle introduit trois mesures majeures :
- Résiliation à tout moment : Les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt quand ils le souhaitent
- Suppression du questionnaire médical : Sous certaines conditions, plus besoin de déclarer votre état de santé
- Droit à l'oubli élargi : Les anciens malades du cancer peuvent ne plus déclarer leur pathologie après 5 ans
Contexte : Avant la loi Lemoine, les emprunteurs pouvaient changer d'assurance uniquement pendant la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire (amendement Bourquin). Ces fenêtres de résiliation étaient contraignantes et peu connues du grand public.
2. Résiliation à tout moment
C'est la mesure phare de la loi Lemoine : vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date particulière et sans frais.
Calendrier d'application
| Type de contrat | Date d'application |
|---|---|
| Nouveaux contrats (offre signée après le 1er juin 2022) | 1er juin 2022 |
| Contrats en cours (offre signée avant le 1er juin 2022) | 1er septembre 2022 |
Conditions à respecter
- Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par la banque
- La demande de substitution doit être adressée à l'assureur actuel et à la banque
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre
Bon à savoir : Il n'y a plus de préavis à respecter. Dès que vous avez trouvé une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes, vous pouvez demander la substitution immédiatement.
3. Suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains emprunts immobiliers. C'est une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Conditions cumulatives
Montant du prêt
Encours assuré ≤ 200 000 € par personne
Âge de l'emprunteur
Prêt intégralement remboursé avant les 60 ans
Exemple : Un emprunteur de 35 ans qui souscrit un prêt de 180 000 € sur 20 ans (remboursé à 55 ans) n'aura pas de questionnaire médical à remplir.
Attention aux emprunts multiples
Le seuil de 200 000 € s'applique à l'encours total assuré, tous prêts confondus. Si vous avez déjà un prêt immobilier en cours, le cumul des deux montants ne doit pas dépasser 200 000 € pour bénéficier de la suppression du questionnaire.
Impact pratique
Pour les emprunteurs éligibles, l'assurance ne peut plus appliquer de surprime, d'exclusion de garantie ou de refus basés sur l'état de santé. Tout le monde paie le même tarif, quel que soit son passé médical.
4. Le droit à l'oubli élargi
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur. La loi Lemoine a considérablement renforcé ce droit.
Évolution du droit à l'oubli
| Pathologie | Avant loi Lemoine | Depuis loi Lemoine |
|---|---|---|
| Cancer (adulte) | 10 ans après guérison | 5 ans après guérison |
| Cancer (avant 21 ans) | 5 ans après guérison | 5 ans après guérison |
| Hépatite C | Non couvert | 5 ans après guérison |
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) continue de s'appliquer pour les personnes qui ne bénéficient pas du droit à l'oubli. Elle prévoit un examen approfondi des dossiers en trois niveaux pour trouver une solution d'assurance adaptée.
6. Les économies possibles
Le changement d'assurance emprunteur peut générer des économies substantielles. L'assurance groupe de la banque est généralement plus chère car elle mutualise les risques de tous les profils, tandis qu'une assurance individuelle (délégation) peut proposer des tarifs personnalisés.
Exemples d'économies
| Profil | Prêt | Économie potentielle |
|---|---|---|
| Couple, 30 ans, non-fumeurs | 250 000 € sur 25 ans | 15 000 à 20 000 € |
| Célibataire, 40 ans, fumeur | 200 000 € sur 20 ans | 8 000 à 12 000 € |
| Couple, 50 ans | 150 000 € sur 15 ans | 5 000 à 10 000 € |
Conseil : Plus vous changez tôt dans la vie du prêt, plus les économies sont importantes. N'attendez pas pour comparer les offres, même si vous avez souscrit récemment.
7. Les obligations de la banque
La loi Lemoine impose aux banques de nouvelles obligations pour garantir l'effectivité du droit à la résiliation.
Information annuelle obligatoire
Chaque année, la banque doit informer l'emprunteur de son droit à résilier son assurance. Cette information doit mentionner :
- La date d'échéance du contrat d'assurance
- Le droit de résilier à tout moment
- Les modalités de résiliation
- Le coût de l'assurance sur 8 ans
Délai de réponse
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit et de manière exhaustive.
Sanctions en cas de non-respect
Si la banque ne respecte pas ces obligations, elle s'expose à une amende de 3 000 € par manquement. De plus, tout refus non motivé ou abusif peut être contesté auprès du médiateur bancaire ou du tribunal.
8. Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Quand puis-je changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Combien puis-je économiser en changeant d'assurance emprunteur ?
La banque peut-elle refuser mon changement d'assurance ?
Le droit à l'oubli, c'est quoi ?
Sources
- • Légifrance - Loi n°2022-270 du 28 février 2022 : legifrance.gouv.fr
- • Service-Public.fr - Assurance emprunteur : service-public.fr
- • ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : acpr.banque-france.fr
- • Convention AERAS : aeras-infos.fr
Articles connexes
Avertissement : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Les conditions et tarifs peuvent varier selon les assureurs et votre situation personnelle. Nous vous recommandons de consulter plusieurs offres et de vérifier les garanties avant toute décision.
5. Comment changer d'assurance emprunteur
Étapes de la procédure
Récupérez la fiche standardisée d'information (FSI)
Votre banque doit vous fournir ce document détaillant les garanties minimales exigées.
Comparez les offres d'assurance
Demandez plusieurs devis en vérifiant que les garanties sont au moins équivalentes.
Souscrivez le nouveau contrat
Signez le contrat choisi et obtenez l'attestation d'assurance.
Envoyez la demande de substitution
Adressez à votre banque le nouveau contrat et une lettre de demande de substitution.
Attendez la réponse de la banque
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (avec motivation écrite).
Documents nécessaires