Loi Lemoine 2026 : changer d'assurance emprunteur à tout moment

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 porte un nom complet plus parlant : « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Le texte est consultable en intégralité sur le Journal officiel via Légifrance. Il poursuit trois objectifs concrets pour les emprunteurs immobiliers.

1. Résiliation à tout moment : l'emprunteur peut substituer son assurance dès la signature de l'offre de prêt, sans attendre une date anniversaire.
2. Suppression du questionnaire médical : sous deux conditions cumulatives, l'assureur ne peut plus interroger l'emprunteur sur son état de santé.
3. Droit à l'oubli renforcé : le délai passe de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer, et la mesure s'étend à l'hépatite C.

La loi a été adoptée à l'Assemblée nationale puis au Sénat avant promulgation par le Président de la République. Elle modifie l'article L.113-12-2 du Code des assurances et l'article L.1141-5 du Code de la santé publique. Pour les ménages, c'est l'une des réformes les plus tangibles de la dernière décennie en matière de pouvoir d'achat.

La loi Lemoine n'est pas arrivée seule. Elle clôt un cycle de quatre réformes successives, chacune ayant assoupli un peu plus le marché de l'assurance de prêt. Comprendre cette chronologie aide à saisir la portée du texte.

Pour les autres assurances (auto, habitation), c'est toujours la loi Hamon qui s'applique. Si vous cherchez à résilier un contrat auto ou habitation, consultez notre guide dédié à la loi Hamon.

L'article L.113-12-2 du Code des assurances, modifié par la loi Lemoine, prévoit que « l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ». Le texte ne fixe ni préavis, ni date anniversaire, ni motif. La seule contrainte : présenter un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles inscrites sur la fiche standardisée d'information.

Calendrier d'application

Source : article 8 de la loi 2022-270. Concrètement, un emprunteur ayant signé son prêt en 2018 peut, depuis septembre 2022, changer d'assurance n'importe quand sans payer de pénalité.

Le questionnaire médical reste l'un des principaux freins à l'assurance emprunteur, en particulier pour les profils ayant connu une pathologie ou exerçant un métier perçu comme à risque. La loi Lemoine supprime cette étape pour une partie des dossiers, sous deux conditions strictes et cumulatives.

Source : economie.gouv.fr — Bercy. Si une seule des deux conditions n'est pas remplie, le questionnaire reste obligatoire.

Exemple : un emprunteur de 35 ans qui souscrit un prêt de 180 000 € sur 20 ans (remboursé à 55 ans) entre dans les conditions et n'a aucun questionnaire médical à remplir. À l'inverse, le même emprunteur qui passe à 220 000 € sort du dispositif et doit remplir le questionnaire.

Pour les emprunteurs éligibles, l'assureur ne peut plus appliquer de surprime, d'exclusion de garantie ou de refus liés à l'état de santé. Le tarif est unique, quel que soit le passé médical.

Avant la loi Lemoine, un ancien malade du cancer devait attendre dix ans après la fin de son protocole thérapeutique pour ne plus avoir à le déclarer. La loi a réduit ce délai à cinq ans et a ajouté l'hépatite C à la liste, alignant le droit français sur les pratiques européennes les plus protectrices.

Source : article 7 de la loi 2022-270 modifiant l'article L.1141-5 du Code de la santé publique. La fin du protocole thérapeutique inclut chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie et traitements médicamenteux. La convention AERAS précise que le prêt doit être remboursé avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur.

La procédure dure en moyenne trois à quatre semaines, à condition que la banque réponde dans les délais légaux. Voici les cinq étapes clés.

1. 1

   Récupérer la fiche standardisée d'information (FSI)

   Demandez à votre banque la FSI. Ce document détaille les garanties minimales exigées (décès, PTIA, IPT, ITT) et le quotités. Sa délivrance est gratuite et obligatoire.

2. 2

   Comparer plusieurs offres d'assurance

   Sollicitez au moins trois devis externes. Vérifiez que chaque garantie sur la FSI est couverte au même niveau (équivalence de garanties, pas de garanties simplement « voisines »).

3. 3

   Souscrire le nouveau contrat

   Signez le contrat retenu auprès de l'assureur ou du courtier. Récupérez l'attestation d'assurance et les conditions générales et particulières.

4. 4

   Adresser la demande de substitution à la banque

   Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception : l'attestation, les conditions du nouveau contrat, le tableau d'amortissement et une lettre de demande de substitution.

5. 5

   Attendre la réponse sous dix jours ouvrés

   La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive (article L.313-31 du Code de la consommation). Le silence vaut acceptation.

Documents à joindre à la demande

• Attestation d'assurance du nouveau contrat
• Conditions générales et particulières du nouveau contrat
• Tableau d'amortissement du prêt
• Lettre de demande de substitution (recommandée avec AR)

Deux acronymes reviennent souvent et conditionnent toute substitution réussie : la FSI et le TAEA.

La FSI : la liste des garanties exigées

La fiche standardisée d'information liste les garanties minimales que la banque exige pour valider votre prêt. Elle précise les niveaux de couverture pour le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT), l'invalidité permanente partielle (IPP) et l'incapacité temporaire de travail (ITT). Si votre nouveau contrat couvre chaque ligne au moins au même niveau, la banque ne peut pas refuser la substitution sur le motif des garanties.

Le TAEA : le coût réel comparable

Le taux annuel effectif d'assurance permet de comparer le coût d'une assurance avec une autre, sur des bases identiques. Il est exprimé en pourcentage du capital emprunté. Une délégation externe affichera typiquement un TAEA inférieur de 0,15 à 0,40 point au contrat groupe bancaire pour un emprunteur jeune et en bonne santé.

Pour les profils plus âgés, fumeurs ou présentant un risque aggravé, l'écart se réduit voire s'inverse. C'est pourquoi il est essentiel de comparer plusieurs offres et de vérifier le TAEA, pas seulement la cotisation mensuelle apparente.

Les économies dépendent de trois variables : le capital restant dû, l'écart de TAEA entre le contrat groupe et la délégation, et la durée résiduelle du prêt. La formule simplifiée s'écrit ainsi :

Trois exemples chiffrés (à titre indicatif)

Les fourchettes ci-dessus s'appuient sur la fourchette officielle de 5 000 à 15 000 € sur la durée totale du prêt, citée par la députée rapporteure Patricia Lemoine lors des débats parlementaires (Journal officiel de l'Assemblée nationale, 25 novembre 2021). Elles ne constituent pas une garantie : votre situation personnelle, l'évolution des taux et le profil retenu par l'assureur peuvent modifier substantiellement le résultat.

La loi Lemoine impose à la banque une obligation d'information annuelle. Chaque année, vous devez recevoir, sur papier ou support durable, un récapitulatif comprenant :

• la date d'échéance du contrat d'assurance ;
• le rappel du droit de résilier à tout moment ;
• les modalités et délais de notification ;
• le coût de l'assurance pour les huit années à venir, en euros.

Cette information est précieuse : elle permet de comparer le coût réel résiduel et de décider si la substitution est rentable. Si votre banque ne vous envoie plus ce courrier annuel, vous pouvez le réclamer formellement. Le non-respect de cette obligation expose la banque à une sanction administrative (voir section 11).

Délai de réponse de la banque

La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Au-delà, son silence vaut acceptation tacite. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit de manière exhaustive et précise (article L.313-31 du Code de la consommation).

La banque peut légitimement refuser uniquement si l'équivalence de garanties n'est pas démontrée. Tout autre motif, ou un refus non motivé, est susceptible de recours. Trois voies sont à votre disposition.

a) Le médiateur bancaire (gratuit, première étape)

Chaque banque a un médiateur indépendant. Vous pouvez le saisir gratuitement après avoir épuisé le service réclamation interne. La saisine se fait par courrier ou via le site de la banque. Le médiateur dispose en moyenne de 90 jours pour rendre un avis. Pour des situations plus larges de litige bancaire, voyez aussi notre guide des litiges de consommation.

b) L'ACPR (signalement réglementaire)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'organe de supervision adossé à la Banque de France. Elle peut sanctionner les manquements répétés des banques (voir section 11). Un signalement individuel ne déclenche pas automatiquement une procédure, mais alimente la cartographie des contrôles.

c) Le tribunal judiciaire (en dernier recours)

Si le médiateur n'aboutit pas et que vous estimez le préjudice significatif, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire. Pour des montants inférieurs à 10 000 €, la procédure est simplifiée. Connaître ses droits avant d'agir est utile : nous publions un tour d'horizon des droits du consommateur en France.

L'ACPR a commencé à sanctionner concrètement les banques en 2024. Plusieurs établissements bancaires français ont été condamnés pour des refus non motivés de substitution ou pour le non-respect de l'obligation d'information annuelle. Le plafond de l'amende administrative est fixé à 15 000 € par manquement.

Cette montée en puissance des contrôles a un effet dissuasif réel. Selon le bilan officiel du CCSF, le taux d'acceptation des demandes de substitution dans les réseaux bancaires est monté jusqu'à 90 % dans les périodes les plus récentes. Côté emprunteur, cela signifie que la procédure aboutit dans la grande majorité des cas, à condition d'avoir bien préparé son dossier.

Le 15 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier a publié son bilan officiel de la loi Lemoine. Trois chiffres résument son impact.

Le rapport souligne aussi des points de friction : motifs de refus parfois variables d'une banque à l'autre, délais de traitement longs sur les garanties ITT et IPP, et nécessité d'améliorer la lisibilité de la FSI. La progression de la part de marché des assurances externes reste mesurée, signe que le contrat groupe bancaire conserve une attractivité réelle pour une partie des profils.

La loi Lemoine s'applique à tout contrat d'assurance lié à un prêt immobilier souscrit auprès d'une banque française pour financer un bien situé en France. Le pays de résidence de l'emprunteur n'a pas d'incidence : un Français installé à Bruxelles, Londres ou Dakar peut demander la substitution dans les mêmes conditions qu'un résident.

En pratique, plusieurs assureurs spécialisés (Allianz, AXA, certains contrats de courtiers) acceptent des dossiers d'expatriés en proposant une délégation Lemoine compatible. Le point de vigilance : vérifier la couverture en cas de séjour prolongé hors zone Schengen, et s'assurer que les garanties ITT et IPT couvrent l'activité professionnelle exercée à l'étranger.

Pour l'assurance emprunteur immobilier, la loi Lemoine remplace les régimes Hamon et Bourquin. Pour les autres assurances (auto, habitation, complémentaire santé), c'est toujours la loi Hamon qui régit la résiliation après douze mois.

Pour aller plus loin sur la résiliation des autres contrats, voyez notre guide complet sur la loi Hamon. Pour comprendre l'assurance emprunteur dans le cadre d'un projet d'achat, notre guide du crédit immobilier détaille les autres composantes du dossier.

La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) reste le dispositif clé pour les emprunteurs qui ne bénéficient pas du droit à l'oubli ou de la suppression du questionnaire. Elle prévoit un examen approfondi du dossier en trois niveaux successifs.

1. Niveau 1 : analyse standard par l'assureur sur la base du questionnaire de santé.
2. Niveau 2 : en cas de refus ou de surprime importante, le dossier est ré-examiné par un service médical spécialisé.
3. Niveau 3 : en dernier recours, un comité réunissant assureurs et associations de patients étudie le dossier au cas par cas.

La convention plafonne aussi les surprimes appliquées : aucun emprunteur AERAS éligible ne devrait payer plus de 1,4 point de TAEA pour un prêt immobilier de moins de 320 000 €. Pour les revenus modestes, un mécanisme d'écrêtement supplémentaire existe.