Lettre de résiliation d'assurance : générateur gratuit
Une lettre de résiliation d'assurance est le courrier écrit par lequel l'assuré informe son assureur qu'il met fin à son contrat. Ce générateur la produit pour les contrats auto, moto et habitation selon trois motifs : la loi Hamon, la loi Chatel ou l'échéance annuelle. Le texte est généré dans votre navigateur, sans envoi ni conservation de données.
Remplissez le formulaire pour obtenir une lettre de résiliation à copier ou à télécharger. Trois motifs sont proposés pour les contrats auto, moto et habitation : la loi Hamon, la loi Chatel et l'échéance annuelle avec préavis de deux mois. Chaque lettre cite l'article du Code des assurances sur lequel elle s'appuie.
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Quels sont les trois motifs de résiliation proposés ?
Le générateur propose la loi Hamon, la loi Chatel et l'échéance annuelle avec préavis de deux mois. Chaque motif repose sur un article du Code des assurances, comme le résume le tableau ci-dessous.
| Motif | Article | Condition | Délai |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | L113-15-2 | Après une année complète de couverture | Effet un mois après réception de la lettre par l'assureur |
| Loi Chatel | L113-15-1 | Avis d'échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après celle-ci | Vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis |
| Échéance annuelle | L113-12 | Après une première année d'application du contrat | Au minimum deux mois avant la date anniversaire |
Quelle est la base légale de la résiliation d'une assurance ?
Quatre articles du Code des assurances encadrent la lettre : L113-12 pour la résiliation annuelle avec préavis, L113-15-1 pour la loi Chatel, L113-15-2 pour la loi Hamon et L113-14 pour les modalités de résiliation.
Les quatre articles du Code des assurances ci-dessous ont été consultés sur Légifrance le 6 octobre 2026.
Article L113-12 du Code des assurances : résiliation annuelle avec préavis
L’assuré et l’assureur peuvent résilier le contrat tous les ans après une première année d’application. La résiliation doit intervenir au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Consulté le 6 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr
Article L113-15-1 du Code des assurances : loi Chatel
Pour les contrats des personnes physiques hors activité professionnelle, l’assureur rappelle avec chaque avis d’échéance annuelle la date limite pour résilier. Si l’avis arrive trop tard (moins de 15 jours avant la date limite, ou après celle-ci), l’assuré dispose de vingt jours suivant la date d’envoi pour résilier.
Consulté le 6 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr
Article L113-15-2 du Code des assurances : loi Hamon
Les consommateurs (personnes physiques hors activité professionnelle) peuvent résilier sans frais leur assurance auto, moto ou habitation après une année complète de couverture. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification écrite par l’assureur. L’assuré ne paie que la portion de prime correspondant à la période couverte.
Consulté le 6 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr
Article L113-14 du Code des assurances : modalités de résiliation
La notification de la résiliation peut être faite par lettre ou tout autre moyen durable, par déclaration au siège de l’assureur ou auprès de son représentant, ou par acte extrajudiciaire. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Consulté le 6 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr
Que vérifier avant d'envoyer la lettre de résiliation ?
Avant l'envoi, il faut relire la lettre avec les conditions du contrat, confirmer que le motif choisi s'applique à votre situation et noter le mode de notification prévu par l'article L113-14.
- Relisez la lettre et vérifiez-la avec les conditions de votre contrat, notamment la date d'échéance et l'adresse de résiliation.
- Les motifs loi Hamon et loi Chatel concernent les personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle.
- L'article L113-14 prévoit que la notification peut être faite par lettre ou tout autre moyen durable, et que le destinataire en confirme la réception par écrit.
- Ce générateur fournit un modèle de lettre à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin : guide de l'assurance auto et guide de l'assurance habitation.